À compter du 1er janvier 2012, les propriétaires qui louent des petites surfaces de moins de 13 m² à plus de 40 € le mètre carré devront payer une surtaxe sur le montant des loyers. Tous les baux (existants et futurs) sont concernés.
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Chiffres clés
- Taux d'intérêt légal pour 2011 0,38% (JO du 3 février 2011)
- Indice des prix à la consommation Tous ménages : + 0,1 %
- Indice de référence des loyers + 2,24 % sur un an au 1er trimestre 2012
- Rendement épargne logement - Compte Epargne Logement (CEL) 1,50 % hors prime nets d'impôts, hors contributions sociales depuis le 1er août 2011
- Rendement Epargne Logement (Plan d'Epargne Logement) 2,50 % hors prime d'épargne ou 3,50 % prime comprise Depuis le 1er août 2003
