• +
  • -
  • Imprimmer
  • Partager
Toute association employant au moins un salarié peut être soumise à un contrôle de l'Urssaf destiné à vérifier qu'elle respecte la législation de la Sécurité sociale. La vérification concerne notamment les déclarations à partir desquelles sont calculées les cotisations. Elle est effectuée sur la base de tous les documents comptables, juridiques et sociaux. En conclusion du contrôle, une « lettre d'observations » est adressée à l'employeur qui peut apporter ses commentaires et avis dans un délai de 30 jours.

Vous abonner

L'accès aux contenus de cette rubrique est réservé aux abonnés
Vous souhaitez vous abonner ?

Vous êtes abonnés
Connectez-vous pour accéder au contenu