L’usufruitier peut consentir seul des baux d’habitation inférieurs à neuf ans. En revanche, l’accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux commerciaux ou les baux ruraux.
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Editée 4 fois par an, la lettre aux agriculteurs est un support d’information et d’accompagnement destiné aux exploitants agricoles.
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