• +
  • -
  • Imprimmer
  • Partager
Quel que soit leur régime matrimonial, les couples qui divorcent doivent acquitter un droit de partage sur leur patrimoine. Celui-ci passera de 1,1 % à 2,5 % au 1er janvier 2012. Une augmentation introduite par la réforme de la fiscalité du patrimoine récemment votée par le Parlement.

Vous abonner

L'accès aux contenus de cette rubrique est réservé aux abonnés
Vous souhaitez vous abonner ?

Vous êtes abonnés
Connectez-vous pour accéder au contenu