La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, dite loi SRU, a pour objectif de favoriser un mode de développement cohérent du milieu urbain. Parmi ses dispositions, elle fixe un objectif de 20 % de logements sociaux pour remédier à leur pénurie, pour certaines communes. Dans le cas où ces dernières n’atteignent pas ce seuil, elles sont soumises à un prélèvement financier annuel.
Vous abonner
L'accès aux contenus de cette rubrique est réservé aux abonnés
Vous souhaitez vous abonner ?
Vous êtes abonnés
Connectez-vous pour accéder au contenu
Des zooms sur l’actualité des maires et élus locaux, dans tous les domaines qui constituent la politique de la ville.
La lettre trimestrielle
Editée 4 fois par an, la lettre aux Maires et aux élus locaux est un support d’information et d’accompagnement destiné aux collectivités locales.
Les autres thématiques
Vous abonner
L'accès aux contenus de cette rubrique est réservé aux abonnés
Vous souhaitez vous abonner ?
Vous êtes abonnés
Connectez-vous pour accéder au contenu

