Les entreprises qui comptent 20 salariés ou plus doivent avoir un règlement intérieur. L’employeur précise dans ce document l’application des règles concernant l’hygiène et la sécurité à l’entreprise. Il fixe également les règles de discipline. Les autres clauses sont interdites. Le règlement s’impose à tous les salariés, quelle que soit leur date d’entrée dans l’entreprise.
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