Jean-Jacques de Peretti a remis son rapport relatif à la clarification des compétences des collectivités territoriales le 13 septembre. Commandé par le président de la République, cette étude vient apporter des précisions aux conditions d’élaborations des schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services, prévus par l’article 75 de la loi du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales.