Accueil › Particuliers › Fiscalité › Les nouvelles dispositions fiscales : ISF, donations et successions (juillet 2011)
Adoptée par les députés en première lecture le 14 juin 2011, la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune entrera en vigueur dès cette année. Elle prévoit la suppression de la première tranche et la simplification du barème d'imposition, tout en supprimant le bouclier fiscal. Pour compenser cet allègement, les donations et successions seront davantage taxées.
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Chiffres clés
- Taux d'intérêt légal pour 2011 0,38% (JO du 3 février 2011)

- Indice des prix à la consommation Tous ménages : + 0,8 %

- Indice de référence des loyers + 2,24 % sur un an au 1er trimestre 2012

- Rendement épargne logement - Compte Epargne Logement (CEL) 1,50 % hors prime nets d'impôts, hors contributions sociales depuis le 1er août 2011

- Rendement Epargne Logement (Plan d'Epargne Logement) 2,50 % hors prime d'épargne ou 3,50 % prime comprise Depuis le 1er août 2003


