Accueil › Maires et élus locaux › Finance juridique › Loi de finances 2011, les dispositions relatives aux collectivités (mars 2011)
La loi de finances pour 2011, n° 2010-1657, parue au Journal officiel du 30 décembre 2011, se caractérise par une volonté de maîtriser les dépenses. Elle y associe les collectivités, tout en leur attribuant des ressources pérennes. Une des mesures majeures les concernant consiste, pour cette année, dans l’application du gel des concours financiers de l’Etat.
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