Accueil › Maires et élus locaux › Finance juridique › Financement des écoles privées, le forfait communal (janv 2011)
Les collectivités sont historiquement tenues d’assurer le financement des écoles publiques, mais elles ont également des obligations vis-à-vis des écoles privées. Deux lois sont venues définir les conditions du versement du forfait communal.
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