Accueil › Maires et élus locaux › Finance juridique › Création du fonds de péréquation intercommunal (déc 2011)
L’article 58 du PLF 2012 prévoit la création du Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales qui verra le jour le 1er janvier 2012. Objectif : redistribuer les richesses entre les territoires, des collectivités les plus riches vers les collectivités les plus défavorisées. Claire Delpech, responsable finances et fiscalité à l’Assemblée des communautés de France, présente le dispositif et les derniers amendements adoptés, venant modifier son fonctionnement.
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