Selon l’article L145-4 du Code de commerce, les baux commerciaux doivent être conclus pour une durée égale ou supérieure à 9 ans. Toutefois une exception est admise pour les baux dits de « courte durée ». Dans ce cas, le bail ne peut pas être conclu pour plus de deux ans.
Vous abonner
L'accès aux contenus de cette rubrique est réservé aux abonnés
Vous souhaitez vous abonner ?
Vous êtes abonnés
Connectez-vous pour accéder au contenu
Une banque d’articles destinés à accompagner les professionnels (professions libérales, artisans, commerçants) dans les problématiques qu’ils rencontrent au quotidien, que ce soit, par exemple sur le plan social, la gestion ou l’environnement.
La lettre trimestrielle
Editée 4 fois par an, la lettre aux professionnels est un support d’information destiné aux professions libérales, artisans et commerçants.
Les autres thématiques
Vous abonner
L'accès aux contenus de cette rubrique est réservé aux abonnés
Vous souhaitez vous abonner ?
Vous êtes abonnés
Connectez-vous pour accéder au contenu
