La loi du 4 août 2008 a modifié l’article L 441-6 du Code de commerce pour limiter les délais de paiement. Les professionnels qui ne respectent pas ces dispositions commettent “une pratique commerciale abusive” visée à l’article L 442-6 du Code du commerce.
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Une banque d’articles destinés à accompagner les professionnels (professions libérales, artisans, commerçants) dans les problématiques qu’ils rencontrent au quotidien, que ce soit, par exemple sur le plan social, la gestion ou l’environnement.
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