Accueil › Professionnels › Finance juridique › Bail commercial : attention à la survenance du terme (sept 2011)
Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement à son terme, c’est-à-dire au minimum 9 ans après sa conclusion. Il se poursuit tacitement sans formation d’un nouveau contrat. Il est fréquent que propriétaire et locataire restent dans cette situation sans déclencher la procédure de renouvellement. Le locataire s’expose alors au déplafonnement du loyer et à l’impossibilité pratique de vendre le fonds commerce.
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