La loi de finances rectificative pour 2011 a considérablement modifié le cadre fiscal des donations. Elle a allongé de six à dix ans le délai de rapport des donations antérieures et alourdi leur taxation.
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Chiffres clés
- Taux d'intérêt légal pour 2011 0,38% (JO du 3 février 2011)
- Indice des prix à la consommation Tous ménages : + 0,8 %
- Indice de référence des loyers + 2,24 % sur un an au 1er trimestre 2012
- Rendement épargne logement - Compte Epargne Logement (CEL) 1,50 % hors prime nets d'impôts, hors contributions sociales depuis le 1er août 2011
- Rendement Epargne Logement (Plan d'Epargne Logement) 2,50 % hors prime d'épargne ou 3,50 % prime comprise Depuis le 1er août 2003
